Les Déménageurs Bretons ont mis au point avec leurs assureurs 2 types de garanties :

Garantie responsabilité contractuelle (RC)

Indemnisation
: en cas de perte ou d'avarie, le client est indemnisé dans la limite de la valeur déclarée (déclaration de valeur (D.V)).
- soit à concurrence de la valeur de remplacement à l'identique pour les objets dont l'usage n'altère ni la qualité, ni la durée de vie.
- soit à concurrence de la valeur de remplacement à l'identique minorée d'un coefficient de vétusté pour les objets dont l'usage altère la qualité ou la durée de vie.
- du coût de réparation ou de remise en état (biens mobiliers seulement endommagés).

Exclusion
Sont exclus de cette garantie les cas de force majeure, vice propre de la chose et faute du client (Article L. 133-1 du nouveau
code de commerce, anciennement article 103).

 

Modalité de mise en oeuvre
Le client doit effectuer les formalités suivantes :
1- porter des réserves écrites, précises et détaillées, sur la déclaration de fin de travail en présence du déménageur de façon à constituer la preuve du lien avec l'opération de déménagement.
2 - Confirmer ces réserves de façon détaillée dans un délai de trois jours (non compris dimanche et jours fériés) sous forme de lettre recommandée avec A.R. adressée à l'entreprise.

 

Garantie Or

La base d'indemnisation est la même que celle de la garantie RC mais en plus :
- le remboursement est majoré d'environ 30% pour les objets subissant une dépréciation avec le temps.
- le remboursement global des sinistres éventuels est automatiquement majoré d'une indemnité de préjudice immatériel de 80 € portée à 300 € s'il s'agit d'objets anciens n'ayant pas de coefficient de vétusté.
- cette garantie couvre le cas de force majeure et la faute non intentionnelle du client.
- elle couvre certaines exclusions du fait du vice propre de la chose : désaccordement, casse de meubles vermoulus.
- elle supprime le délai impératif de trois jours d'envoi de la lettre recommandée pour le reporter à dix jours.

 
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